Conditions générales de vente
DOM ENERGY
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur ci-après dénommé pour tous les achats effectués au sein du magasin DOM ENERGY, hors vente à distance. Le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Prix et paiement
Tous nos prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison, montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande et le ticket de caisse ou la facture.
Les prix applicables sont ceux affichés en magasin, sur le site internet et confirmés lors de l’achat.
La mise en œuvre et l’exécution des services optionnels payants seront pris en compte après versement intégral du prix du produit, et, le cas échéant du prix des services optionnels. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.
Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.
Les clients ont la possibilité de payer leur commande avec l’un des moyens de paiement suivants :
- En espèces (dans la limite des plafonds réglementaires),
- Par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard),
- Virement bancaire immédiat La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.
Pour les clients professionnels, la présentation d’un extrait Kbis pourra être requise le cas échéant.
Condition de règlement PRO: Paiement comptant ou Prélèvement SEPA, pas d'escompte pour règlement anticipé. Pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès l'expiration du délai de règlement.
Réception de vos produits- vos réclamations
Vous êtes tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception et du retrait de vos marchandises dans la zone dédiée en magasin ou au lieu désigné sur le bon de commande.
Avarie ou manquants lors de l'enlèvement des marchandises
Toute anomalie constatée (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) doit être immédiatement signalée sur place au moment de l'enlèvement des produits, pour qu'il puisse être convenu avec vous des modalités d'un échange ou d'un remboursement du produit défectueux ou manquant.
Données personnelles
Les informations nécessaires à votre achat sont destinées à DOM ENERGY pour la bonne exécution de votre achat et des prestations de services associées le cas échéant (exemple livraison et ou montage).
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : 31 Zl les mangles ACAJOU 97232 Le LAMENTIN
Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les défauts cachés des produits vendues dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir, le Client peut également obtenir le remplacement du bien et ou le remboursement de celui-ci, en application de l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale prévue à l’Article 9.1 et des Services proposés à l’Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Garantie légale de conformité (Articles L 211-4 et suivants du Code de consommation) & vices cachés DOM ENERGY s’engage, en cas de vente d’un Produit non conforme et au choix du Client, de remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, ou le remplacement du Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent. Exclusion de garantie Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par DOM ENERGY. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Aucun remboursement en espèces n’est effectué par DOM ENERGY en magasin, à l’exception des demandes effectuées le jour même de l’achat et portant sur une somme inférieure à 75 euros, la date figurant sur la facture présentée par le client comme preuve de son achat faisant foi. La demande de remboursement sera étudiée par la direction DOM ENERGY qui se réserve le droit de la refuser. En tout état de cause, aucune demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat du Produit. Le remboursement total de la transaction ne peut avoir lieu que si dans la vente d’origine il y a eu une reprise d’occasion, un avoir. Le client ne pourra pas obtenir de remboursement de la différence de prix s’il trouve son produit moins cher dans une enseigne concurrente. DOM ENERGY ne pratique pas la politique du « satisfait ou remboursé »
Retour des produits
DOM ENERGY s’engage à rembourser, selon les modalités prévues à l’article 7, ou échanger les Produits (dans la limite des stocks disponibles) aux Clients dans un délai de trente (30) jours suivants de la date d’achat. Dans ce cas, le Client rapporte le Produit dans son emballage d’origine directement en magasin. Tout remboursement ou échange (qui ne peut être sollicité que dans la limite des stocks disponibles) ne pourra être effectué que sur présentation d’une preuve d’achat et sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d’origine.
Produit acheté neuf
Un achat qui a été fait à l’aide d’un avoir ne pourra pas être remboursé. Retour d’un produit ouvert : Le produit est considéré comme occasion s’il a été ouvert. Le produit est racheté au prix de l’occasion et un avoir est émis sans possibilité de remboursement.
Le présent Contrat est soumis à la loi française. La langue des CGV est la langue française.
Règlement des litiges